Dans les relations B2B, les références juridiques applicables sont : Code civil italien, articles 1321 et suivants (contrats) ; Articles 1470 et suivants du Code civil (vente) ; Articles 1490 et suivants du Code civil (garantie pour vices) ; Article 1495 du Code civil (délais de dénonciation des vices) ; Décret législatif 231/2002 et Directive 2011/7/UE (retards de paiement).
